Conditions générales de services et de vente

Conditions générales de services et de vente 2018-05-27T21:45:11+00:00

Article1 : Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales sont réputées être admises par le client, même au cas où elles seraient en contradiction avec les propres conditions générales de ce dernier.

PIXS décline formellement l’application de toutes clauses figurant sur tous documents du client, celles de PIXS, générales ou particulières, prévalant toujours.

L’acceptation de conditions dérogeant à celles ci-dessous libellées, ne pourra résulter que d’un accord explicite, écrit et signé par PIXS. Les éventuelles conditions particulières de PIXS priment sur les présentes générales.

Les présentes dispositions annulent et remplacent tous les autres termes, conditions, conventions, correspondances, et/ou accords antérieurs entre les parties.

Article2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent sur tous les services prestés et les produits fournis par PIXS.

Article3 : Formation du contrat

Toutes les offres s’entendent sans engagement et sans option; elles ne valent qu’à titre de renseignement, sauf stipulations contraires expresses.

La remise de prix, tarifs et devis par PIXS ne constitue pas un engagement.

PIXS ne s’engage qu’à partir de son acceptation écrite de la commande ferme et définitive du client ou de la modification de cette commande par le client.

Le client déclare avoir reçu de PIXS toutes les informations lui permettant d’opérer un choix dûment informé, notamment quant à l’adéquation entre le matériel/software/service commandé et ses besoins effectifs. Le client renonce donc à introduire quelque recours que ce soit à charge de PIXS dans l’hypothèse où il s’avérerait ultérieurement que le matériel/software/service commandé ne correspond pas/plus à ses besoins effectifs.

Article4 : Livraison des marchandises

Les délais de livraison mentionnés au devis ne sont pas des délais de rigueur et sont mentionnés à titre indicatif.

En cas de fixation de délais de rigueur par les parties, PIXS ne pourra pas être tenu pour responsable du retard intervenu dans la livraison qui serait dû à une modification de la commande initiale par le client, à un retard dans la transmission par le client des informations et documents nécessaires ou à un défaut de paiement des factures échues.

En cas de force majeure, défini comme étant toute situation ou événement survenant par suite de circonstances qui échappent au contrôle de PIXS,que PIXS ne pouvait prévoir et qui mettent PIXS dans l’impossibilité d’accomplir tout ou partie de sa mission contractuelle, le cours du délai de livraison sera automatiquement suspendu et les délais, prolongés.

Sauf stipulation contraire, un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l’annulation d’une commande ou à réparation d’un quelconque préjudice.

La propriété du matériel informatique, des logiciels, ainsi que tout droit d’utilisation de ceux-ci, ne seront transférés au client qu’après paiement intégral des factures correspondantes. Aussi longtemps que le client ne sera pas propriétaire du matériel/logiciel livré, il ne pourra le céder, le mettre à disposition de tiers sous quelque forme que ce soit, ou le donner engage, sans l’accord préalable et écrit de PIXS. Le client s’engage à avertir PIXS dans les 24h de toute saisie du matériel livré dont il ne serait pas encore propriétaire, ainsi que de toutes autres prétentions quelconques formulées par des tiers sur tout ou partie de celui-ci.

Dans l’hypothèse d’une livraison directe du fabriquant/distributeur dans les locaux du client, celui-ci est tenu de vérifier que les emballages ne présentent aucune dégradation apparente. En cas de dégradations apparentes constatées, le client est tenu d’en refuser la livraison par le transporteur, à défaut de quoi les biens seront considérés comme ayant été livrés en bon état,sans recours contre PIXS.

Le client vérifiera également lors de la livraison la concordance entre les colis livrés, et les colis mentionnés sur la lettre de voiture, ou la notice d’envoi. A défaut, tous les colis mentionnés dans la lettre de voiture/notice d’envoi, seront réputés livrés, sans recours contre PIXS.

Article5 : Modalités d’exécution

PIXS ne contracte aucune obligation de garantie ni de résultat, mais s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour satisfaire dans des délais raisonnables, la demande du client. Les Services de PIXS sont disponibles les jours ouvrables, entre 9h et 18h.

Les livraisons étant effectuées en fonction des disponibilités auprès desfabricants, PIXS se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, donnant lieu à des facturations distinctes.

Tous les frais de transport et de livraison sont à la charge exclusive du client.

Article6: Prix

Le prix de la prestation de services et de vente doit obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit.

Le prix indiqué dans les devis, factures ou offres, doit toujours s’entendre en Euro, hors taxe et frais annexes sauf stipulations contraires. Par frais annexe, il y a lieu d’entendre les frais de déplacement, parking, et séjour des collaborateurs de PIXS.

Dans le cas d’un contrat de services dont la durée est supérieure à un an, ou d’un contrat tacitement ou expressément reconduit d’une année sur l’autre, le prix indiqué dans les devis, offres ou contrats initiaux seront automatiquement indexés de 1,8% par an, au 1er janvier de chaque année

Article7 : Paiement

Sauf stipulation écrite contraire, toutes factures sont payables par le client au comptant.

À défaut de paiement à l’échéance convenue, toute facture portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 12% l’an calculé à partir de son échéance, et sera également, de plein droit et sans mise en demeure, majorée d’une indemnité forfaitaire au taux de 15%, avec un minimum de 150 €.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles et autorise en toutes hypothèses PIXS à suspendre l’exécution de ses propres obligations. En outre, PIXS disposera du choix entre,soit tenir pour résilier de plein droit et sans mise en demeure préalable toute convention, contrat ou marché formé avec le client, soit en exiger, sans mise en demeure préalable, l’exécution immédiate.

La reprise de l’exécution de ses obligations par PIXS sera conditionnée au paiement par le client de l’entièreté des sommes dues ainsi que des frais de rappels et intérêts décrits supra.

Article8 : Droits d’auteur

PIXS reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, sur toutes ses créations et réalisations informatiques.

Aucune cession ou licence de ces droits sur les créations n’est accordée sauf accord écrit des parties.

Dans tous les cas, PIXS reste propriétaire des fichiers informatiques et, sauf accord écrit des parties, n’en cède pas les sources.

Article9 : Réclamations

Toutes les réclamations, de quelques natures qu’elles soient, doivent être formulées, par lettre recommandée, dans les huit jours de l’émission des factures ou de la réception des projets finalisés.

Passé ce délai, elles ne pourront plus être prises en considération.

Une réclamation n’autorise pas le client à effectuer lui-même ou à faire effectuer par un tiers la réparation des défectuosités, sauf autorisation expresse et écrite de PIXS

Article10 : Limitation de responsabilité

PIXS ne peut pas être tenu pour responsable des dommages, dégâts, erreurs ou omissions, interruptions, défauts, vols et destructions causés par son sous-traitant.

En tant que revendeur, PIXS ne garantit pas les produits vendus. La garantie des produits vendus est celle accordée par le fabricant et bien connue du client.

PIXS n’est pas responsable de la perte de données informatiques stockées sur le système de son sous-traitant.

Au cas où PIXS aurait reconnu formellement le bien-fondé d’une réclamation, elle s’engage uniquement à effectuer la correction et la réparation nécessaire, sans que le client soit en droit de réclamer des dommages et intérêts complémentaires.

En toute hypothèse, la responsabilité de PIXS est limitée aux dommages directs et, au maximum, au montant, hors matériel commandé, de la commande du client. Par dommage indirect, il y a lieu notamment d’entendre le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profit, clientèle, ou d’économie.

Article11 : Modification du contrat

Toute modification de la commande initiale par le client ou toute autre modification aux obligations des parties découlant de leur relation, devra obligatoirement faire l’objet d’un écrit signé par les parties.

PIXS se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, sans notification : le client pouvant prendre à tout moment connaissance des conditions générales de vente sur le site www.pixs.be.

Article 12 : Résiliation

En cas de résiliation ou d’annulation du contrat par le client avant tout début d’exécution du contrat ou en cours d’exécution de celui-ci, le client sera redevable de la totalité du prix de la commande.

En cas de contrat à durée indéterminée, la partie souhaitant mettre fin au contrat, devra respecter un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée.

Ce préavis commencera à courir à partir du mois suivant celui au cours duquel il aura été notifié.

Tout contrat entre PIXS et le client sera résilié de plein droit dans l’hypothèse de la faillite d’une des parties.

Article 13 : Traitement de données à caractère personnel

Dans le cadre de ses prestations, PIXS peut avoir accès à des données à caractère personnel dont le client est le contrôleur ou le processor, au sens de la Directive GDPR 2016/679.

L’accès à des données personnelles, et leur éventuel traitement confidentiel, par PIXS n’est effectué que sur instruction documentée du client, et dans la stricte finalité de l’accomplissement des missions de maintenance, et d’assistance informatique de PIXS. Dans le cadre de ses missions PIXS prend toutes les mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité des données du client.

Le personnel de PIXS est dûment formé aux procédures GDPR, et aucune donnée à caractère personnelle ne pourra être copiée ou transmise à un tiers sans autorisation écrite du client.

PIXS est autorisée à faire appel à des sous-traitants, dont la liste pourra être consultée obtenue sur simple demande, mais en aucun cas, PIXS ne confiera le traitement de données à caractère personnel à un sous-traitant hors UE.

Conformément à la Directive 2016/679 toute personne concernée a, concernant ses données personnelles, le droit d’accès, de rectification, de restriction, d’effacement, de portabilité. Toute personne concernée pourra également retirer son consentement à tout moment, et introduire une plainte à l’autorisé de contrôle adéquate.

Toute demande d’information et toute requête peuvent être adressées à info@pixs.be.

La Société s’engage à fournir au client, les informations nécessaires à justifier de sa compliance à la Directive GDPR 2016/679.

Au terme du contrat, ou sur simple demande du client, la Société s’engage à effacer toutes les données à caractère personnel stockées pour le compte du client, à moins que la conservation de ces données ne soit imposée par la Loi.

Article 15 : Divers

La nullité d’une des clauses contractuelles applicables entre PIXS et le client n’affectera pas la validité des autres clauses.

Article 16 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de conflit entre les différentes traductions des présentes conditions, seule la version en langue française fera foi.

Les juridictions de l’arrondissement francophone de Bruxelles sont seules compétentes. Le présent contrat est régi par le droit belge.